DEMANDE D'ACTE DE DECES
L'extrait sans indication de filiation est délivrable à tout demandeur
Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997
Vous devez remplir l'intégralité de ce formulaire.
Pour bénéficier de ce service il faut que la personne soit décédée à Grand Couronne.
Avertissements
- En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur
remplir les conditions de délivrance de cet acte
fixées par la réglementation et qui sont
rappelées sur la page de sommaire. Dans le cas
contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales
prévues pour fausse déclaration et fraude.
- Ce formulaire est envoyé par courrier électronique,
sans cryptage des informations. L'internet ne permet
pas, aujourd'hui, de garantir la sécurité
des informations transmises.
- Conformément à la loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez
d'un droit d'accès et de rectification aux données
qui vous concernent.
- Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.