CERTIFICAT D'URBANISME

Pour tout renseignement vous pouvez vous adresser au service urbanisme :
 tél 02-32-11-53-68

Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.
Attention, le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire.
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

1. le certificat de simple information demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables. Celui-ci n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
2. le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain.

Il indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Vous devez déposer ou envoyer par lettre recommandée avec avis de réception la demande à la mairie en quatre exemplaires accompagnée notamment des pièces suivantes :

1- un plan de situation du terrain,
2- un plan de masse
3- tout document qui permettra de mieux comprendre le projet.

Le délai d'instruction est fixé à deux mois, dès réception du dossier complet en mairie.
La durée de validité du certificat d'urbanisme est d'un an. Ce délai peut-être majoré pour le certificat d'urbanisme relatif à une opération déterminée, mais ne peut être supérieur à 18 mois.
Il peut être prorogé pour une période d'une année renouvelable. Cette demande doit être présentée en deux exemplaires, soit par une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt en mairie contre décharge, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.