DECLARATION PREALABLE
Constructions - Travaux - Installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
Vous pouvez télécharger l'imprimé nécessaire en cliquant ici
Une déclaration préalable autorise les travaux suivants :
* les extensions allant de 2m² à moins de 20m² de surface hors œuvre brute,
* les constructions allant de 2m² à moins de 20m² de surface hors œuvre brute sur un terrain supportant déjà une construction,
* Constructions ou installations autres que les éoliennes de 12 mètres de haut et plus
* Murs (autres que les murs de soutènement et de clôture) de 2 mètres de haut et plus
* travaux ayant pour effet des modifications de l'aspect extérieur d'une construction existante sans changement de destination
* la réalisation ou la modification d'une clôture,
* Piscines non couvertes ou dont la couverture à moins de 1.80m avec un bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m²
* les travaux de ravalement de façade
Pour faire une demande de déclaration préalable vous devez déposer en mairie ou envoyer par lettre recommandée avec avis de réception un dossier qui comprend les pièces suivantes :
- l'imprimé de demande dûment rempli,
- un plan de situation coté du terrain,
- un plan de masse coté des constructions à édifier ou à modifier, y compris un plan coté des niveaux,
- les plans des façades avant et après travaux,
- un croquis de la clôture avant et après travaux,
- une ou deux photos
Le délai d'instruction est fixé à un mois à compter de la réception en mairie de la demande complète.
Ce délai peut être prolongé lorsque des services extérieurs doivent être consultés.
Une fois la déclaration de travaux acquise, les travaux devront être entrepris dans les deux ans, auquel cas elle ne sera plus valable.
L'interruption des travaux pendant plus d'un an rend la déclaration caduque.
La déclaration de travaux doit être affichée en mairie et sur le terrain pendant une période au moins égale à deux mois et pendant toute la durée des travaux.
Tout commencement de travaux avant l'expiration du délai d'instruction constitue une infraction au code de l'urbanisme.
Une déclaration préalable autorise les travaux suivants :
* les extensions allant de 2m² à moins de 20m² de surface hors œuvre brute,
* les constructions allant de 2m² à moins de 20m² de surface hors œuvre brute sur un terrain supportant déjà une construction,
* Constructions ou installations autres que les éoliennes de 12 mètres de haut et plus
* Murs (autres que les murs de soutènement et de clôture) de 2 mètres de haut et plus
* travaux ayant pour effet des modifications de l'aspect extérieur d'une construction existante sans changement de destination
* la réalisation ou la modification d'une clôture,
* Piscines non couvertes ou dont la couverture à moins de 1.80m avec un bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m²
* les travaux de ravalement de façade
Pour faire une demande de déclaration préalable vous devez déposer en mairie ou envoyer par lettre recommandée avec avis de réception un dossier qui comprend les pièces suivantes :
- l'imprimé de demande dûment rempli,
- un plan de situation coté du terrain,
- un plan de masse coté des constructions à édifier ou à modifier, y compris un plan coté des niveaux,
- les plans des façades avant et après travaux,
- un croquis de la clôture avant et après travaux,
- une ou deux photos
Le délai d'instruction est fixé à un mois à compter de la réception en mairie de la demande complète.
Ce délai peut être prolongé lorsque des services extérieurs doivent être consultés.
Une fois la déclaration de travaux acquise, les travaux devront être entrepris dans les deux ans, auquel cas elle ne sera plus valable.
L'interruption des travaux pendant plus d'un an rend la déclaration caduque.
La déclaration de travaux doit être affichée en mairie et sur le terrain pendant une période au moins égale à deux mois et pendant toute la durée des travaux.
Tout commencement de travaux avant l'expiration du délai d'instruction constitue une infraction au code de l'urbanisme.
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Télécopie: 02.32.11.53.52
Police Municipale:
02 35 69 00 25
Horaires d'ouverture
Lundi mercredi jeudi vendredi :
8h30 - 16h30
Mardi :
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Samedi :
9h00 - 12h00
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