DROIT DE PREEMPTION

Pour tout renseignement vous pouvez vous adresser au service urbanisme -
 tél 02-32-11-53-68

Dans le cadre du plan d'occupation des sols, la mairie de GRAND-COURONNE a défini des zones de Droit de Préemption Urbain.

Si vous désirez vendre une maison ou tout bien immobilier situé dans une de ces zones, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) est obligatoire.

Vous devez envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception une déclaration d'intention d'aliéner à la mairie du lieu de situation de l'immeuble, en quatre exemplaires. En principe, cette démarche est réalisée par le mandataire du vendeur (notaire ou agent immobilier).

Ce document comporte obligatoirement le prix et les conditions de la vente, diverses informations sur le secteur, la consistance et l'utilisation actuelle et future du bien. Si un compromis de vente avec condition suspensive concernant la purge du droit de préemption a été signé, les coordonnées de l'acquéreur peuvent aussi être indiquées.

L'organisme titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception du courrier pour répondre et vous notifier sa décision ou à votre mandataire.