PERMIS DE CONSTRUIRE

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Le permis de construire est obligatoirepour:

* toute construction neuve,

* les extensions de plus de 20m² de surface hors œuvre brute,

* les surélévations,

* les changements d'affectation de locaux,

* tous travaux sur les immeubles inscrits.

Pour faire une demande de permis de construire, vous devez déposer au service urbanisme ou envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, un dossier en quatre exemplaires qui comprend les pièces suivantes :

1. l'imprimé de demande dûment rempli,
2. un plan de situation coté du terrain,
3. un plan de masse coté des constructions à édifier ou à modifier, y compris un plan coté des niveaux,
4. les plans des façades avant et après travaux,
5. le volet paysager : une ou des vues en coupe, deux photographies, un document graphique permettant d'apprécier l'insertion paysagère du projet dans l'environnement (croquis, perspective, photomontage, …), une notice décrivant l'impact visuel du projet.


Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon la qualité du demandeur, la localisation du terrain, la nature ou la destination du projet, les caractéristiques du projet et sa fiscalité applicable.

Des architectes conseils ou consultants peuvent vous aider dans votre projet.
Ils dépendent :

* soit des services de la commune

* soit du CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement).


Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous êtes une personne physique souhaitant, pour vous-même, édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette ne dépasse pas 170 m² ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m².

Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte pour des aménagements intérieurs : vitrine commerciale ou travaux n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.

Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous faites des travaux soumis à déclaration préalable.
Le délai d'instruction de votre demande sera en principe de deux mois.
Ce délai peut être prolongé lorsque des services extérieurs à la mairie doivent être consultés.
Une fois le permis de construire délivré, les travaux doivent démarrer dans les deux ans, auquel cas, il n'est plus valable. Il peut être prolongé d'une année à condition que la demande ait été faite deux mois avant la date d'expiration du permis.

L'interruption des travaux pendant plus d'un an rend le permis caduque.

Le permis de construire doit être affiché en mairie et sur le terrain pendant une période au moins égale à deux mois et pendant toute la durée des travaux.

Dès le début des travaux, vous devez adresser, en pli recommandé avec accusé de réception, une déclaration d'ouverture du chantier en trois exemplaires à la mairie de la commune où la construction est entreprise.

A l'achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d'achèvement des travaux, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux.
Adressez au maire les trois exemplaires de l'imprimé de déclaration d'achèvement des travaux qui sont joints à votre permis de construire.
Dès réception de votre déclaration, un agent de la commune peut venir sur place.
Il vérifiera que tous les travaux ont été effectués conformément au permis de construire.
Dans l'affirmative, le certificat de conformité vous sera délivré.

Le fait de commencer les travaux sans l'accord préalable de la mairie constitue une infraction au code de l'urbanisme.