PERMIS DE DEMOLIR

Vous pouvez télécharger l'imprimé en cliquant ici



Le permis de démolir est obligatoire pour tous travaux de démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

La demande doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception en quatre exemplaires et doit comprendre :

1. l'imprimé de demande dûment rempli,
2. un plan de situation du terrain,
3. un plan de masse des constructions à démolir et à conserver
4. une photographie du bâtiment à démolir

Nota : Selon la démolition d'autres pièces peuvent être exigées par les textes en vigueur.
Lire attentivement la notice jointe à la demande et consulter le service urbanisme si besoin.

Dès réception du dossier complet en mairie, le service urbanisme dispose d'un délai de quatre mois pour instruire la demande.
Une fois délivré, le permis de démolir est valable cinq ans.
Le permis de démolir doit être affiché en mairie et sur le terrain pendant une période au moins égale à deux mois et pendant toute la durée des travaux.
Le fait de démarrer la démolition sans l'accord préalable de la mairie, le cas échéant peut constituer une infraction au code de l'urbanisme.